![Défense pénale [Strafverteidigung]](assets/images/handschellen-700x439.webp)
Dans le cas où vous seriez accusé dans une procédure pénale, je vous apporte mon assistance en tant que défenseur dans la procédure, et ce dans tous les cas de figure.
En faisant intervenir un avocat dans les plus brefs délais, vous pouvez aiguiller la procédure à temps sur la voie la plus favorable, et ainsi éviter des erreurs lourdes de conséquences.
Si vous avez reçu une communication officielle des faits, voire une convocation, de la part des services de police, il vous est recommandé de ne pas faire de déclarations sans recourir préalablement au conseil professionnel d'un avocat.
Les erreurs les plus grossières sont généralement commises au début d'une procédure, et le recours à un avocat ayant une solide expérience en droit pénal permet de les éviter.
Dès réception de votre mandat, je requiers l'accès au dossier, afin de pouvoir élaborer la meilleure stratégie pour la suite de votre défense, sur la base du dossier d'instruction. Votre défense est définie en étroite concertation avec vous-même, à l'appui de ma vaste expérience en tant que pénaliste.
Selon le cas en présence, je produis un mémoire en défense, après quoi je prends directement contact avec les organes compétents en matière de poursuites.
En élaborant la bonne stratégie de défense et en consultant les autorités judiciaires compétentes, il est bien souvent possible de clore une procédure pénale rapidement, sans qu'une audience soit fixée.
Dans les cas où une audience a déjà été fixée ou est inévitable compte tenu des éléments au dossier, je mets tous les moyens en œuvre pour vous défendre de la façon la plus efficace possible, en épuisant tous les droits procéduraux prévus par le code de procédure pénale (StPO). Dans de nombreux cas, votre objectif sera une relaxe. Dans les cas où, compte tenu des preuves rassemblées, un tel résultat ne peut être atteint, je mets en place une solide défense pour obtenir une réduction maximale de la peine encourue.
Pour vous défendre, je vous fais bénéficier de la vaste expérience que j'ai acquise dans des procédures pénales sur l'ensemble du territoire fédéral, à toutes les instances, ainsi que par-devant la Cour fédérale de justice.
Entre autres, je vous assiste en qualité de défenseur dans les situations procédurales suivantes :
· perquisition de votre domicile ou de vos locaux commerciaux
· convocation au poste de police ou assignation en justice adressée par le Parquet
· arrestation et examen subséquent de la régularité de la détention provisoire
· réception d'un acte d'accusation
· réception d'une ordonnance pénale
· tenue d'une audience principale
· déroulement d'une procédure d'appel ou de cassation
· procédures relatives aux mesures de détention et mandats
N'hésitez pas à fixer un rendez-vous avec mon secrétariat pour un entretien. Si vous êtes en détention provisoire, je me présenterai sans délai au parloir afin de prendre personnellement contact avec vous.
L'action civile jointe permet à la victime de coups et blessures ou à son héritier de faire valoir, dès la procédure pénale, ses prétentions patrimoniales découlant du délit.
Cette action offre un avantage considérable, surtout du point de vue de la durée, puisque, grâce à la possibilité de l'action civile jointe, la victime n'est pas contrainte d'attendre l'aboutissement d'une procédure civile, dont la durée peut être longue, pour faire valoir ses prétentions.
La requête peut être déposée au Parquet avant même que la procédure pénale soit litispendante. Elle peut être faite dès le dépôt de la plainte. La requête n'est toutefois valable qu'à compter de sa réception par le Tribunal.
Si le requérant n'est pas en mesure de supporter les frais de la procédure, pas même partiellement ou en plusieurs versements, et si les poursuites judiciaires prévues présentent suffisamment de chances d'aboutir et ne semblent pas être menées de mauvaise foi, le requérant peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, il faut que la procédure exige la représentation par un avocat, ou que la partie adverse, soit dans le cas présent le prévenu, soit déjà représentée par un avocat dans l'action civile jointe.
Les frais de l'action civile jointe sont pris en charge par certaines polices d'assurances de protection juridique.
Si le prévenu est jugé coupable d'un délit ou si une mesure de sûreté est prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure pénale, le Tribunal correctionnel est tenu de faire droit à la requête dans son jugement, sauf si celle-ci paraît irrecevable ou non fondée. Le Tribunal peut cependant renoncer à statuer sur la requête si celle-ci n'est pas de nature à être traitée dans la procédure pénale, même en tenant compte des intérêts légitimes du requérant, notamment lorsqu'il en résulterait un retard considérable dans la procédure. Cela ne s'applique pas lorsque le requérant ne fait valoir qu'un droit à l'octroi d'indemnités pour préjudice moral. Dans ce cas, le Tribunal ne peut s'abstenir de statuer que si la requête est irrecevable ou non fondée.
Si vous avez été victime d'un délit, vous pouvez compter sur mon engagement pour défendre vos droits dans la procédure pénale. A ce titre, vous bénéficierez de l'expérience que j'ai acquise dans de nombreux procès, notamment en représentant les parties civiles dans le procès dit de « La Belle » (1997-2001, dans le procès dit « Weinrich II » (2003-2004) ou encore dans le cas de « Kevin ».
Sont notamment habilités à se constituer partie civile :
· les victimes d'agressions sexuelles, de viols et d'abus sexuels commis sur des mineurs
· les victimes de délits de coups et blessures ainsi que d'abandon
· les victimes de délits portant atteinte à la liberté individuelle (traite d'êtres humains, enlèvement, déplacement par contrainte, trafic d'enfants, mariage forcé, harcèlement criminel, séquestration, enlèvement avec chantage, prise d'otages ainsi que tous actes de contrainte dans des cas particulièrement graves)
· les victimes d'une tentative d'homicide ou d'une tentative d'assassinat
Sont également en droit de se constituer partie civile les enfants, frères et sœurs, époux ou concubins d'une personne ayant perdu la vie du fait d'un acte illicite.
Les victimes de propos injurieux, de lésions corporelles par négligence, de vol avec effraction, de vol aggravé et de chantage ainsi que d'une attaque commise avec violence sur un conducteur, sont également en droit de se constituer partie civile si cela semble requis pour défendre les intérêts de la personne blessée en raison de la gravité des conséquences de l'acte.
Les victimes de certains délits, désignés à l'article 397a du code de procédure pénale (StPO), ont le droit de bénéficier d'une assistance juridique / d'un avocat commis d'office. Les frais sont alors pris en charge par la caisse judiciaire.
Les droits de la partie civile ont été considérablement étendus dans l'intérêt des victimes de délits, au cours de ces dernières années, afin de garantir que leurs intérêts soient suffisamment pris en considération dans le cadre d'une procédure pénale.
La partie civile a ainsi les droits suivants :
· consultation du dossier
· présence durant l'audience principale
· pouvoir de récuser un juge ou un expert
· droit de poser de questionner le prévenu, les témoins et les experts
· droit de contester des ordres du juge et des questions
· droit de demander l'administration de preuves, et droit de faire des déclarations
Durant un premier entretien de conseil, je me tiens à votre disposition pour étudier ensemble les possibilités existant pour défendre vos droits en tant que victime et déterminer s'ils peuvent être défendus par voie de constitution de partie civile.
