Représentation de parties civiles [Nebenklagevertretung]
Si vous avez été victime d'un délit, vous pouvez compter sur mon engagement pour défendre vos droits dans la procédure pénale. A ce titre, vous bénéficierez de l'expérience que j'ai acquise dans de nombreux procès, notamment en représentant les parties civiles dans le procès dit de « La Belle » (1997-2001, dans le procès dit « Weinrich II » (2003-2004) ou encore dans le cas de « Kevin ».
Sont notamment habilités à se constituer partie civile :
- les victimes d'agressions sexuelles, de viols et d'abus sexuels commis sur des mineurs
- les victimes de délits de coups et blessures ainsi que d'abandon
- les victimes de délits portant atteinte à la liberté individuelle (traite d'êtres humains, enlèvement, déplacement par contrainte, trafic d'enfants, mariage forcé, harcèlement criminel, séquestration, enlèvement avec chantage, prise d'otages ainsi que tous actes de contrainte dans des cas particulièrement graves)
- les victimes d'une tentative d'homicide ou d'une tentative d'assassinat
Sont également en droit de se constituer partie civile les enfants, frères et sœurs, époux ou concubins d'une personne ayant perdu la vie du fait d'un acte illicite.
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Action civile jointe [Adhäsionsverfahren]
L'action civile jointe permet à la victime de coups et blessures ou à son héritier de faire valoir, dès la procédure pénale, ses prétentions patrimoniales découlant du délit.
Cette action offre un avantage considérable, surtout du point de vue de la durée, puisque, grâce à la possibilité de l'action civile jointe, la victime n'est pas contrainte d'attendre l'aboutissement d'une procédure civile, dont la durée peut être longue, pour faire valoir ses prétentions.
La requête peut être déposée au Parquet avant même que la procédure pénale soit litispendante. Elle peut être faite dès le dépôt de la plainte. La requête n'est toutefois valable qu'à compter de sa réception par le Tribunal.
Si le requérant n'est pas en mesure de supporter les frais de la procédure, pas même partiellement ou en plusieurs versements, et si les poursuites judiciaires prévues présentent suffisamment de chances d'aboutir et ne semblent pas être menées de mauvaise foi, le requérant peut faire une demande d'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, il faut que la procédure exige la représentation par un avocat, ou que la partie adverse, soit dans le cas présent le prévenu, soit déjà représentée par un avocat dans l'action civile jointe.
Les frais de l'action civile jointe sont pris en charge par certaines polices d'assurances de protection juridique.
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